Code du tourisme
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Version en vigueur au 09 décembre 2021
  • Article D122-32 (abrogé)

    La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner un avis au préfet préalablement aux décisions relevant de sa compétence et pour lesquelles sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de classement, d'agrément et d'homologation, pour la délivrance des autorisations administratives prévues par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II. La commission émet également un avis, présenté par le délégué régional au tourisme ou son représentant devant la commission départementale d'aménagement commercial, relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d'établissements hôteliers prévues au 7° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce.

    La commission donne également un avis sur toutes les affaires touristiques intéressant l'Etat ou les collectivités territoriales dont le préfet la saisit.

  • Article D122-33 (abrogé)

    La commission est présidée par le préfet du département ou son représentant.

    Elle comprend trois formations compétentes respectivement pour exprimer un avis sur :

    - les décisions de classement, d'agrément et d'homologation ;

    - la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévues par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II ;

    - les projets d'établissements hôteliers, en application du 7° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce ;

    - les demandes de licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 ;

    - les décisions prévues aux chapitres Ier à V du titre II et aux chapitres II et III du titre III du livre III.

    Elle est composée de :

    1° Membres permanents :

    a) Le délégué régional au tourisme ou son représentant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation ou son représentant et un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet en fonction de l'ordre du jour de la réunion ;

    b) Un représentant du comité départemental du tourisme, un représentant de l'union départementale des offices de tourisme, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et un représentant des chambres d'agriculture ;

    c) Un représentant des associations de consommateurs désigné par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée et un représentant des associations de personnes handicapées à la mobilité réduite représentatives au niveau départemental ;

    2° Membres représentant les professionnels du tourisme et siégeant dans l'une des formations suivantes, pour les affaires les intéressant directement :

    a) Première formation, compétente en matière de classement, d'agrément et d'homologation :

    - quatre représentants des hôteliers et des restaurateurs ;

    - deux représentants des gestionnaires de résidence de tourisme ;

    - deux représentants des loueurs de meublés saisonniers classés et un représentant des agents immobiliers ;

    - deux représentants des gestionnaires de villages de vacances et deux représentants des gestionnaires de maisons familiales ;

    - deux représentants des gestionnaires et deux représentants des usagers des terrains de camping-caravanage ;

    - un représentant des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;

    - un représentant des entreprises de remise et de tourisme ;

    - un représentant de la Fédération française d'équitation, un représentant du tourisme équestre et de l'équitation de loisir, un représentant des professionnels des activités hippiques et un représentant des circonscriptions des haras ;

    b) Deuxième formation, compétente en matière de délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévues par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II ainsi que des demandes de licence prévues par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre III du livre II :

    - deux représentants des agents de voyages ;

    - deux représentants des associations de tourisme agréées au sens des dispositions législatives du titre II du livre II ;

    - deux représentants des organismes locaux de tourisme, dont un office de tourisme ;

    - quatre représentants des gestionnaires d'hébergements classés, dont un représentant des hôteliers ;

    - un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ;

    - un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ;

    - deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme ;

    - un représentant des transporteurs routiers de voyageurs, un représentant des transporteurs aériens, un représentant des transporteurs maritimes et un représentant des transporteurs ferroviaires ;

    - un représentant des entreprises de remise et de tourisme ;

    - un représentant des professions de guide-interprète et conférencier ;

    c) Troisième formation, compétente en matière de projets d'établissements hôteliers, en application du 7° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce :

    - quatre représentants des hôteliers ;

    - un représentant des agents de voyages.

  • Article D122-34 (abrogé)

    Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.

    L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

  • Article D122-35 (abrogé)

    Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.

  • Article D122-36 (abrogé)

    La commission établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

  • Article D122-37 (abrogé)

    Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires de chaque formation chargée d'émettre un avis, cette formation comprenant les membres représentant les professionnels du tourisme et les membres permanents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

  • Article D122-38 (abrogé)

    Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission, ainsi que pour les documents qui leur sont transmis. Ne peuvent prendre part aux délibérations les membres qui ont un intérêt personnel à l'affaire évoquée.

  • Article D122-39 (abrogé)

    Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la majorité.

  • Article D122-40 (abrogé)

    La commission siège en formation spécialisée pour donner un avis sur les sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par les dispositions réglementaires du titre Ier du livre II. Elle est alors composée paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l'Etat. Le professionnel concerné par une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son mandataire devant la commission.

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