Sous-section 3 : Sanctions. (Articles R324-7 à R324-8)

Code du tourisme

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Article R324-7
Modifié par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 3
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations.
Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
Article R324-8
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 8
La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Article R324-12 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 8
Les sanctions prévues aux articles R. 324-10 et R. 324-11 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.