Article L311-2 (abrogé)
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de l'article L. 311-1.
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Article L340-2 (abrogé)
Les dispositions des articles L. 332-6 à L. 332-9 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.
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Aménagement foncier