Code de l'urbanisme

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« TITRE VI : Contrôle (Articles A460-1 à A460-2) »
Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 02 juillet 2004

    • Article A460-1

      Modifié par Arrêté 1989-01-06 art. 10 JORF 4 février 1989
      Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

      La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.



      Nota : L'imprimé de déclaration d'achèvement de travaux est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0395 (imprimé P.C. 182-4). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

    • Article A460-2

      Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

      Les dispositions de l'article A. 460-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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