Modifié par Arrêté 1992-08-24 art. 1 JORF 26 août 1992
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :
1° - le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- le représentant du ministre chargé de la recherche ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
- le représentant du ministre chargé du budget ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
- le représentant du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles.
2° Sept personnalités, dont deux fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
Leur mandat, renouvelable deux fois, a une durée de trois ans.
3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.
VersionsLiens relatifsModifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Pour chaque affaire soumise au comité, la direction compétente du ministère de tutelle intéressé est avisée de l'inspection de l'affaire à l'ordre du jour. Le représentant de cette direction est entendu par le comité, sur sa demande ou sur la demande du président du comité.
VersionsModifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
VersionsModifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Abrogé par Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée :
- le président du comité de décentralisation ;
- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
- un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe 2° de l'article A. 510-1.
VersionsLiens relatifsModifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986) A(Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995
La section permanente prépare les délibérations du comité.
Par délégation du comité, elle peut prendre des décisions ou émettre des avis sur les demandes d'agrément portant :
- sur des surfaces développées de planchers inférieures à certains plafonds ;
- sur des créations ou extensions de petites et moyennes entreprises industrielles.
VersionsModifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.
VersionsModifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le comité.
Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
VersionsModifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.
VersionsLiens relatifsArticle A510-9 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.
VersionsArticle A510-10 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 jorf 2 mars 1986
La section des institutions financières est ainsi composée :
Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ;
Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ;
Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.
VersionsLiens relatifsArticle A510-11 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.
VersionsArticle A510-12 (abrogé)
Version en vigueur du 18 janvier 1977 au 02 mars 1986
Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.
VersionsLiens relatifsArticle A510-13 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.
VersionsLiens relatifs
TITRE I : Dispositions administratives générales. (Articles A510-1 à A510-8)