Article A313-1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989
Les dispositions des articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur.
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CHAPITRE III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés.