Version en vigueur du 04 février 1989 au 01 octobre 2007
Modifié par Arrêté 1989-01-06 art. 8 I, III JORF 4 février 1989
La déclaration de clôture prévue à l'article R. 441-3 est établie conformément au modèle visé à l'article A. 422-1.
VersionsLiens relatifsCréation Arrêté 1989-01-06 art. 8 IV JORF 4 février 1989
Les dispositions des articles A. 422-1-1 et A. 422-1-2 sont également applicables à la déclaration de clôture.
VersionsLiens relatifs
CHAPITRE I : Clôture (Articles A441-1 à A441-2)