Article L213-17-1 (abrogé)
Les dispositions du a de l'article L. 213-17 s'appliquent en cas d'approbation, de modification ou de révision du plan d'occupation des sols ayant pour effet, postérieurement à la création d'une zone d'aménagement différé, d'étendre le périmètre des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par le plan d'occupation des sols. "VersionsLiens relatifs
CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.