Version en vigueur du 27 mars 1976 au 01 avril 2001
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à l'élaboration des plans d'aménagement de zone en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
VersionsUn décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté (Articles L311-5 à L311-6)