Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 10 janvier 1985

  • Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à l'élaboration des plans d'aménagement de zone en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

  • Article L311-6

    Version en vigueur du 27 mars 1976 au 01 avril 2001

    Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.

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