Chapitre III : Dispositions diverses (Article L463-1) - Légifrance

Code de l'urbanisme

ChronoLégi

« Chapitre III : Dispositions diverses (Article L463-1) »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 25 août 2021

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles L410-1 à L481-3)
  - Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux (Articles L461-1 à L463-1)
    - Chapitre III : Dispositions diverses (Article L463-1)
      Article L463-1

Article L463-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007
Création Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Retourner en haut de la page

Votre avis