Article L713-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 26Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte