Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000
  • Dans les communes où ne sont pas appliquées les dispositions d'un projet d'aménagement communal ou intercommunal, l'autorité administrative peut, après avis des collectivités locales intéressées, déterminer les "zones d'architecture imposées" où l'emploi de certains matériaux ou de certaines couleurs peut être soit interdit, soit réglementé.

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