Le report en annexe au plan d'occupation des sols des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-36 pour la mise à jour dudit plan.
VersionsLiens relatifs
Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. (Article R*126-2)