Code de l'urbanisme
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ou du
Version en vigueur du 29 juillet 1977 au 01 janvier 2016
  • Le report en annexe au plan d'occupation des sols des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-36 pour la mise à jour dudit plan.

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