Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 avril 1973 au 01 juin 1987
  • Lorsque la zone pour laquelle une mesure de réduction du périmètre ou de suppression est envisagée se trouve située en région parisienne et revêt un intérêt régional, le préfet de région est consulté préalablement à la décision de suppression de la zone ou de réduction de son périmètre.

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