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Version en vigueur du 01 avril 1984 au 08 mai 1988
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoirs de police des commissaires de la République et des maires.
VersionsLiens relatifsModifié par Décret 84-226 1984-03-29 ART. 32 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Les dispositions des chapitres I à IV du présent titre, prises pour l'application des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1 ne peuvent être modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25, dans la mesure où leur département est concerné.
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