Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Création Décret 88-635 1988-05-06 art. 1 II JORF 8 mai 1988Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoir de police des préfets et des maires.
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Création Décret 88-635 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988Les dispositions des chapitres I à V du présent titre, prises pour l'application des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1, et L. 445-1 ne peuvent être modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25, dans la mesure où leur département est concerné.
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CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Articles R446-1 à R*446-2)