Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986
Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 6 () JORF 16 mars 1986Lorsque la clôture est destinée à entourer soit une construction ou des travaux pour lesquels un permis de construire est sollicité, soit un terrain de camping et de caravanage dont l'aménagement est subordonné à autorisation, soit un terrain sur lequel le stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois est soumis à autorisation, soit une installation ou des travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée en application de l'article R. 442-2 du présent code, la demande d'autorisation présentée en application, selon le cas, de l'article R. 421-1, ou de l'article L. 443-1 ou de l'article L. 442-1, tient lieu de la déclaration prévue à l'article L. 441-2, à condition d'être complétée conformément à l'article R. 441-3.
L'autorisation accordée au titre de l'une des législations mentionnées à l'alinéa précédent vaut alors absence d'opposition de l'autorité compétente sur la clôture projetée.
VersionsLiens relatifsModifié par Décret 86-514 1986-03-14 art. 4 I, II JORF 16 mars 1986
Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986L'application des dispositions du présent chapitre ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant intéressé de réaliser avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 422-2, les clôtures exigées par mesure de police générale ou spéciale.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 16 mars 1986 au 01 octobre 2007
La déclaration de clôture est présentée dans les conditions prévues aux alinéas 1, 2 et 5 de l'article R. 422-3.
Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux à utiliser.
Les dispositions des articles R. 422-4 à R. 422-11 sont applicables à la déclaration de clôture.
VersionsLiens relatifs
CHAPITRE I : Clôture (Articles R*441-11 à R*441-3)