Code de l'urbanisme

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« Section 3 : Instruction de la demande. »
Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 13 juillet 1999

  • Article A421-4 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984
    Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    Sauf dans la région d'Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, donné en vue de l'application de l'article R. 111-15, est formulé par les préfets de département en son lieu et place.

  • Article A421-5 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984
    Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    Les préfets de département transmettent mensuellement, avec leurs avis, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les notices de renseignements prévues à l'article R. 421-3.

  • Article A421-6 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984
    Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    Les dispositions des articles A. 421-4 et A. 421-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

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