Article *R145-11 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Création Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006
Annulé par Conseil d'Etat n° 297931 2008-10-03La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre est effectuée soit à l'initiative de l'Etat, soit à l'initiative concordante des communes riveraines du lac.
VersionsArticle *R145-12 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Création Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006
Annulé par Conseil d'Etat n° 297931 2008-10-03I. - Lorsque la délimitation est effectuée à l'initiative de l'Etat, le préfet adresse aux communes riveraines du lac un dossier comprenant :
a) Un plan de délimitation portant sur l'ensemble du lac ;
b) Une notice exposant les raisons, tenant au relief, à la configuration des lieux, bâtis et non bâtis, à la visibilité depuis le lac, à la préservation sur ses rives des équilibres économiques et écologiques ainsi qu'à la qualité des sites et des paysages, pour lesquelles la délimitation proposée a été retenue.
L'avis des communes est réputé émis si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de l'envoi du projet au maire.
II. - Lorsque la délimitation est effectuée à l'initiative des communes, celles-ci adressent au préfet le dossier prévu au I du présent article, accompagné de la délibération de chaque conseil municipal.
VersionsArticle *R145-13 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Création Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006
Annulé par Conseil d'Etat n° 297931 2008-10-03Le dossier, accompagné des avis ou propositions des conseils municipaux, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête publique, le préfet adresse au ministre chargé de l'urbanisme le dossier de délimitation ainsi que le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et une copie des registres de l'enquête.
VersionsLiens relatifsArticle *R145-14 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Création Décret n°2006-993 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 5 août 2006
Annulé par Conseil d'Etat n° 297931 2008-10-03Le décret en Conseil d'Etat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac. Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes.
VersionsArticle R145-15 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Création Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er février 2007L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article L. 145-5 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau