Section 2 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale.

Code de l'urbanisme

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Article R*122-14 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Modifié par Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 18 () JORF 13 octobre 1998
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé est modifié dans les formes prévues pour son établissement à l'exception du cas prévu au second alinéa de l'article L. 122-1-4 et des cas prévus à l'article L. 122-5.