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Article R*144-15 (abrogé)
Abrogé par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 16 () JORF 1er octobre 1994
Modifié par Décret n°93-556 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993Si le schéma d'aménagement de la Corse n'est pas adopté par l'assemblée dans le délai fixé à l'article R. 144-12 ci-dessus, il est élaboré par le commissaire de la République de la région. Il est ensuite soumis pour avis à l'assemblée qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. La délibération de l'assemblée est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans ce délai.Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou est réputé acquis, le schéma est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement font l'objet de mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article
R. 144-13.
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