Code de l'urbanisme
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ou du
Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 octobre 2007
  • La participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais d'assiette et de perception qui reçoit l'affectation prévue à l'article 1646 du code général des impôts. Le taux de ce prélèvement est calculé dans les conditions définies à l'article R. 333-10.



    NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

  • La participation est perçue au profit de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont considérés comme des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ceux de ces établissements qui remplissent les conditions posées à l'article L. 333-15.



    NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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