Modifié par Décret 84-228 1984-03-29 ART. 14 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Les dispositions des alinéas 1er à 3 de l'article R. 315-30 ne s'appliquent pas si l'arrêté d'autorisation ou un arrêté ultérieur a prévu la faculté pour le lotisseur de procéder à la vente ou à la location des lots dans les conditions prévues à l'article R. 315-33 (b).
VersionsLiens relatifs
Dispositions générales. (Article R*315-31)