Version en vigueur du 28 mars 2001 au 01 octobre 2007
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet au nom de l'Etat.
Copie en est transmise au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
VersionsAbrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 - art. 15 () JORF 28 mars 2001Pour l'application du présent paragraphe, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas où le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ne retient pas les observations du maire.
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes (Articles R*410-22 à R*410-23)