Article R*421-38-18 (abrogé)
Abrogé par Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXXI JORF 27 août 1986
Modifié par Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 22, ART. 47 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Modifié par Décret 81-788 1981-08-12 ART. 11 JORF 19 AOUT 1981Lorsque les travaux ont pour effet de changer l'affectation d'installations sportives et que ce changement est soumis à autorisation du préfet en application de l'article 15 du décret n° 81-788 du 12 août 1981, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du commissaire de la République, après avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
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Changement d'affectation d'installations sportives