Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 27 mai 2022


  • Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
    1° Des communes intéressées ;
    2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;
    3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
    Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
    Il est tenu à la disposition du public.


  • Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.

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