Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation (Article L122-8)

Code de l'urbanisme

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Version en vigueur au 23 septembre 2021

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Article L122-8
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.