Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.Versions
Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article L123-3)