Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016

  • Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-5, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration.
    Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

  • Article L132-16

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2020


    Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
    Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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