Abrogé par Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
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Sous-section 10 : Zones de montagne (Article L141-23)