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- Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.VersionsLiens relatifs