Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 23 septembre 2021
  • Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

    1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

    2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

    3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

    4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.


  • A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.

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