Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier (Article L171-1) - Légifrance

Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 24 octobre 2021

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Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L101-1 à L175-1)
  - Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur (Articles L171-1 à L175-1)
    - Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier (Article L171-1)
      Article L171-1

Article L171-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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