Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article L217-1) - Légifrance

Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 03 août 2021

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Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles L210-1 à L240-3)
  - Titre Ier : Droits de préemption (Articles L210-1 à L218-14)
    - Article L210-1
    - Article L210-2
    - Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article L217-1)
      Article L217-1

Article L217-1
Modifié par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 16
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ”.

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