Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Article R121-34) - Légifrance

Code de l'urbanisme

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« Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Article R121-34) »

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 18 janvier 2022

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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R102-1 à R620-2)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles R102-1 à Annexe)
  - Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire (Articles R121-1 à R123-16)
    - Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral (Articles R121-1 à R121-43)
      - Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R121-33 à R121-43)
        Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Article R121-34)
        Article R121-34

Article R121-34
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.

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