Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 27 septembre 2021


  • A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de :
    1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
    2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

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