Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 01 janvier 2019

  • Article R161-4

    Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 23 mai 2019


    Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception :
    1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ;
    2° Des constructions et installations nécessaires :
    a) A des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
    b) A l'exploitation agricole ou forestière ;
    c) A la mise en valeur des ressources naturelles.

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