Section 11 : Dispositions finales (Article L520-23) - Légifrance

Code de l'urbanisme

ChronoLégi

« Section 11 : Dispositions finales (Article L520-23) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 24 mai 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises (Articles L510-1 à L550-1)
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France (Articles L520-1 à L520-23)
    - Chapitre unique (Articles L520-1 à L520-23)
      - Section 11 : Dispositions finales (Article L520-23)
        Article L520-23

Article L520-23
Création LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Retourner en haut de la page