Section 6 : Dispositions générales (Article L218-14) - Légifrance

Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 08 décembre 2021

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Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles L210-1 à L240-3)
  - Titre Ier : Droits de préemption (Articles L210-1 à L219-13)
    - Article L210-1
    - Article L210-2
    - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (Articles L218-1 à L218-14)
      Section 6 : Dispositions générales (Article L218-14)
      Article L218-14

Article L218-14
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 118
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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