Version en vigueur du 25 août 2021 au 08 avril 2022
Les articles L. 213-3, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.
VersionsUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Versions
Section 5 : Dispositions générales (Articles L219-12 à L219-13)