Article R*321-17 (abrogé)
Une convention entre le Crédit foncier de France et l'Etat détermine les modalités de liquidation du fonds national d'amélioration de l'habitat et du transfert de son actif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut.