- Le compte financier réunit le compte administratif du président du conseil d'administration et le compte de gestion du receveur.
Il comprend :
1° Le détail des opérations de l'année ;
2° Le Bilan ;
3° Les états annexes.
Versions
- Le compte financier est préparé par le receveur et visé par le président du conseil d'administration, qui certifie sa conformité avec ses écritures d'ordonnateur.
Il est obligatoirement accompagné d'un rapport du président du conseil d'administration sur l'activité de l'office pendant l'année écoulée.
Il est délibéré par le conseil d'administration et réglé par le préfet.
VersionsLiens relatifs
Titre II : Organismes d'HLM. (Articles R423-63 à R423-64)