Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 mars 2003
  • Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1, alinéa 7, du code de l'urbanisme :

    Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.

  • Conformément à l'article L. 421-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être délivré pour les immeubles de grande hauteur que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeubles, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation.

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