Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01 septembre 2019

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L863-5)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
  - Titre II : Sécurité et protection des immeubles. (Articles L122-1 à L129-9)
    - Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
      Article L127-1

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Article L127-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007

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