Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1) - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01 septembre 2019

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Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L863-5)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
  - Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles L131-1 à L135-1)
    - Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1)
      Article L135-1

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Article L135-1
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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