Code de la construction et de l'habitation
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ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2017
  • Article L361-1 (abrogé)

    Un conseil national de l'aide personnalisée au logement est institué auprès du ministre responsable du logement.

    Ce conseil est chargé de suivre la mise en place de l'aide personnalisée au logement ; il est consulté sur le barême de l'aide, sur sa revision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative aux modalités de son financement et de son versement.

    Il est également consulté sur toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant.

    Il est composé notamment de représentants de l'administration, des collectivités locales, des constructeurs et gestionnaires de logements, des organismes d'allocations familiales et des usagers.

    La composition, les modes de désignation, les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par décret.

    Son président adresse au Parlement avant le 1er octobre de chaque année un compte rendu des travaux de ce conseil.

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