Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2017
  • Article L422-1

    Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

    L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.

Retourner en haut de la page