Code de la construction et de l'habitation
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ou du
Version en vigueur au 31 décembre 2005
  • Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les opérations ayant donné lieu auxdits prêts.

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