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- Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R651-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R481-4)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-2 à R*423-84)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R481-4)
Version en vigueur du 15 septembre 1988 au 04 juillet 2008
Les états financiers certifiés conformes par le ou les commissaires aux comptes, obligatoirement accompagnés d'un rapport du directeur général sur l'activité de l'office pendant l'exercice écoulé, sont transmis au plus tard le 15 mai de l'année suivant cet exercice au conseil d'administration qui délibère et propose l'affectation du résultat.
Avant le 1er juillet de la même année, des copies de ces documents et du rapport du directeur général sont adressées au préfet.
Ces documents ainsi que le rapport du commissaire du Gouvernement sont adressés dans les mêmes délais au ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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